Article 1 : Généralités
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’ensemble des conventions conclues par VeMiChron BV, aux travaux exécutés par celle-ci ainsi qu’aux livraisons effectuées par elle.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être confirmée par écrit par VeMiChron BV. Une telle dérogation ne sera valable que pour la convention, le travail ou la livraison spécifique auxquels elle se rapporte. Les conditions générales utilisées par la partie contractante de VeMiChron BV (ci-après dénommée « le client ») sont réputées nulles et sans effet, sauf si VeMiChron BV y a expressément consenti par écrit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve du seul fait de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande.
Article 2 : Offres et commandes
Toutes les offres adressées par VeMiChron BV au client sont entièrement sans engagement et ne lient aucune des parties. En cas d’acceptation de l’offre par le client, VeMiChron BV doit confirmer son accord par écrit.
Toutes les commandes et ordres émanant du client doivent être acceptés par écrit par VeMiChron BV. Les informations et indications fournies par VeMiChron BV dans des illustrations, catalogues, dessins, offres ou par tout autre moyen concernant les dimensions, le poids, la capacité, les performances ou les résultats des biens ou produits proposés ne l’engagent pas. Dès lors, ces informations ne sont toujours fournies qu’à titre indicatif.
Article 3 : Prix
Les prix sont calculés pour une livraison « départ usine » ou « départ entrepôt ».
Article 4 : Livraison, transport, emballage et risques
Si aucun délai de livraison n’a été expressément convenu, VeMiChron bv. exécutera la livraison des marchandises dans un délai raisonnable. Toutefois, le dépassement d’un délai de livraison, même expressément convenu, ne donne pas droit au client à une indemnisation et n’entraîne pas la résiliation du contrat.
Le mode de transport et d’emballage est déterminé par VeMiChron bvba, sauf instructions contraires expresses du client, sans aucune responsabilité de VeMiChron bv. et sans obligation de reprendre l’emballage.
Le retour de marchandises par le client ne peut avoir lieu qu’après accord écrit préalable de VeMiChron bv., aux frais et aux risques du client, « franco destination » indiquée par VeMiChron bv.
Article 5 : Paiement
Les factures, relevés et notes de VeMiChron bv./bvba sont payables au siège social de VeMiChron bv. dans les trente jours suivant la date de facturation. VeMiChron BV est autorisée à émettre des factures pour les biens déjà livrés ou les travaux déjà exécutés, même si l’ensemble des biens n’a pas encore été livré ou si la totalité des travaux n’a pas encore été réalisée.
En aucun cas, le client ne peut compenser une quelconque créance à l’égard de VeMiChron BV avec son obligation de paiement. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les montants impayés, au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, en cas de paiement tardif, le client est redevable envers VeMiChron BV d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 125 €. VeMiChron BV se réserve toutefois le droit de réclamer l’indemnisation de son dommage réel et prouvé si celui-ci excède le montant forfaitaire précité.
Le client reconnaît que les frais de recouvrement font partie intégrante du dommage subi par VeMiChron BV en cas de non-paiement. VeMiChron BV est en outre toujours en droit de suspendre l’exécution ou la poursuite de l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client ait fourni des garanties suffisantes pour assurer le paiement de ses obligations. À défaut de fourniture de telles garanties, VeMiChron BV se réserve le droit de n’exécuter (ou de poursuivre l’exécution de) la convention que moyennant paiement anticipé.
L’émission de lettres de change à charge du client n’entraîne aucune novation de dette. En cas d’autorisation accordée au client de payer par échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette.
Article 6 : Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des biens et/ou des services. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et en parfait état.
Article 7 : Réserve de propriété
a) Il est expressément convenu que le vendeur conserve la pleine propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. La remise de tout titre ou effet représentant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement. L’acheteur assume la responsabilité des biens concernés dès leur livraison. En cas de non-paiement, par l’acheteur, d’une quelconque échéance aux dates prévues ci-dessus, la vente sera résiliée de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée.
b) La propriété de nos logiciels, ainsi que des programmes développés et intégrés dans nos biens, est régie par la législation relative à la propriété intellectuelle. VeMiChron BV n’accepte aucun transfert de propriété à cet égard.
Article 8 : Résiliation du contrat
Si le client ne respecte pas ses obligations, VeMiChron BV est en droit de considérer le contrat comme résilié aux torts du client. Celui-ci sera alors tenu d’indemniser l’intégralité du dommage subi par VeMiChron BV. Le client reconnaît que ce dommage s’élève au minimum à 40 % de la valeur totale de la commande.
Article 9 : Garantie
Sauf stipulation contraire expresse, nos biens ne sont ni repris ni échangés. La période de garantie est fixée à un (1) an à compter de la livraison ou, le cas échéant, à compter de la fin des travaux de montage lorsqu’ils sont effectués par VeMiChron BV.
La garantie est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation, par VeMiChron BV, des pièces présentant des défauts, et ce dans les ateliers de VeMiChron BV. Les frais de transport sont à charge et aux risques de l’acheteur.
La garantie ne couvre ni les heures de main-d’œuvre ni les frais de déplacement lorsque VeMiChron BV doit intervenir dans les locaux de l’acheteur. Toute réparation, modification ou substitution de pièces effectuée pendant la période de garantie n’entraîne aucune prolongation de ladite période. Toute modification apportée à nos biens par un tiers entraîne la déchéance de la garantie. Les pièces soumises à une usure rapide, telles que les lampes, batteries, rubans d’encre, bobines, cassettes, etc., sont exclues de la garantie.
La garantie ne peut être invoquée pour le remplacement ou la réparation de pièces endommagées à la suite d’un accident, d’une utilisation inappropriée ou imprévue, de variations de tension électrique ou de toute autre cause indépendante de la volonté de VeMiChron BV.
La garantie accordée n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de la part de VeMiChron BV et ne peut donner lieu à aucune indemnisation. En cas de non-respect des conditions de paiement, la garantie devient caduque.
Article 10 : Responsabilité
En aucun cas, VeMiChron BV ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens qu’elle a livrés, en dehors de ce qui est expressément prévu à l’article 9.
Tout autre dommage, de quelque nature que ce soit, subi par le client ou par des tiers, résultant des biens livrés par VeMiChron BV ou des travaux exécutés par celle-ci, même si ce dommage est causé par une faute de VeMiChron BV ou de son personnel, est expressément exclu, sauf en cas de dol ou de faute lourde. I
Le cas échéant, le client indemnisera et garantira VeMiChron BV contre toute réclamation ou tout dommage émanant de tiers.
L’utilisation des biens livrés par VeMiChron BV s’effectue sous la responsabilité exclusive du client.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est exclusivement régie par le droit belge.
En cas de litige, pour les contestations n’excédant pas le montant de 1.860 €, le Juge de paix du canton d’Asse est exclusivement compétent. Pour toutes les autres demandes, le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles est exclusivement compétent.
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